Consultation parlementaire sur la fin de vie : une imposture participative ? Analyse.

euthanasieDans l’un de nos précédents articles intitulé « Petit manuel d’auto-défense à l’attention des citoyens qui veulent participer« , nous proposions une liste de questions à se poser utilement afin de reconnaître une démarche participative authentique.

Appliquée à la consultation citoyenne que Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, vient d’ouvrir le 2 février sur la fin de vie, cette trame de questions donne des résultats plutôt inquiétants.

Décryptage.

 1. Les commanditaires et organisateurs de la démarche sont-ils neutres ?

Il s’agit d’un principe de base de toute démarche participative : celui qui organise une consultation ne doit pas avoir intérêt à ce que telle ou telle position l’emporte dans la discussion. Il doit être totalement neutre par rapport à l’objet du débat, sinon les risques d’instrumentalisation sont flagrants : l’information fournie sur le sujet du débat ne sera pas réellement contradictoire, la modération des propos ne se fera pas selon des critères objectifs, les objections formulées ne seront pas attentivement analysées pour en chercher le bien-fondé, la synthèse ne retiendra que ce qui est favorable aux opinions de l’organisateur.

>> Qui est le commanditaire de la consultation sur la fin de vie et quels sont ses intérêts ?

Dans le cas de la consultation sur la fin de vie, le commanditaire est clair et ses intérêts aussi. Annoncée en octobre 2014 puis reprise dans un communiqué de presse du président de l’assemblée nationale, cette consultation est assumée publiquement comme une initiative de Claude Bartolone lui-même. Or, ce dernier défend la Proposition de loi (PPL) soutenue par la majorité et ne peut en aucune manière être considéré comme « neutre » par rapport à l’objet mis en débat. Il a intérêt à influencer l’opinion dans le sens de l’adhésion à la PPL plutôt dans le sens inverse.

>> Qui coordonne et dirige la mise en œuvre du processus participatif ?

Les noms de ceux qui gèrent les aspects pratiques et organisationnels de la consultation n’apparaissent pas sur le site. Vu l’extrême simplicité du processus (simples fils de commentaires), son intégration totale au site de l’Assemblée et l’absence de mentions légales spécifiques, on peut supposer que la consultation est organisée par les services de l’Assemblée eux-mêmes. Les organisateurs sont donc dans un lien de subordination hiérarchique avec le commanditaire. Ils ne peuvent en aucune manière être considérés comme neutres par rapport à l’objet du débat et ont intérêt eux aussi à ce que la consultation soit favorable à la PPL.

On ne peut que se réjouir que Claude Bartolone ait finalement renoncé à recourir aux communicants qu’il avait d’abord consultés sur ces sujets. Mais le fait de confier la démarche participative aux services de l’Assemblée qui n’ont aucune expérience ni connaissance de la participation citoyenne interroge sur la volonté réelle du commanditaire d’organiser une démarche participative sérieuse.

  1. Quels sont les objectifs assignés à la démarche participative ?

>> Quels sont les effets recherchés sur l’opinion ?

L’annonce de la consultation sur la fin de vie a été associée dès octobre 2014 à une rhétorique grandiloquente sur la nécessaire modernisation démocratique du travail parlementaire grâce au numérique, Claude Bartolone allant jusqu’à parler dans son discours de véritable « révolution ». Avant d’ajouter juste après : « Et pour autant… Malgré les efforts déployés, malgré les consensus forgés, constatons-nous une amélioration significative du lien de confiance entre les Français et leurs représentants ? Ou même, ne serait-ce qu’un frémissement ? Car, fondamentalement, c’est bien de cela qu’il s’agit. Sinon, à quoi bon ? »

Au moins les choses sont claires, restaurer la confiance : « fondamentalement c’est bien de cela qu’il s’agit ». L’objectif des démarches participatives instaurées par l’Assemblée Nationale n’est donc pas d’améliorer la qualité du travail législatif grâce à l’éclairage des citoyens ni même à réformer la démocratie dans le sens d’un accroissement du pouvoir de décision ou de contrôle des citoyens, mais à relégitimer par tous les moyens les décisions de représentants décrédibilisés et vilipendés. Il s’agit d’abord d’un outil de communication au service de la gestion de la réputation des parlementaires.

Mais personne n’est dupe. D’autant que l’écart vertigineux entre le discours et les faits est flagrant : présenter comme une « avancée technologique » la mise en ligne d’une proposition de loi avec un fil de commentaires sous chaque article nécessitant un simple copier-coller de 3 lignes de code à la portée de n’importe qui a tous les traits d’une imposture caractérisée.

 >> Quelles sont les informations stratégiques collectées ?

La démarche initiée par Claude Bartolone permet de collecter des commentaires, associés à des noms et des adresses mail, sur les articles de la proposition de loi sur la fin de vie quelques jours avant le début de sa discussion en commission puis en séance publique.

D’un point de vue stratégique, cette consultation sur un sujet de société délicat et potentiellement clivant peut éventuellement permettre à la majorité parlementaire de « tester l’opinion », de prendre le pouls, d’identifier et d’anticiper les objections afin de mieux se préparer à y répondre par un argumentaire adéquat et d’éviter les mauvaises surprises lors des débats publics. Elle permet aussi d’identifier les noms, prénoms et mails des personnes favorables ou défavorables à la PPL pour d’éventuelles actions ultérieures de communication ou d’influence.

 >> Quels liens y a-t-il entre le processus participatif et le processus décisionnel ?

Le lien entre la consultation des citoyens et les débats à l’Assemblée est pour le moins flou : dans le communiqué de presse, il est indiqué : « Ces avis seront ensuite versés au débat qui se tiendra au sein de la commission des affaires sociales, les 17 et 18 février, puis en séance publique. » Versés au débat ? Voilà qui ne donne pas beaucoup de garantie à ceux qui participent que leurs commentaires alimenteront réellement la réflexion des députés. Sous quelle forme seront-ils versés au débat ? Rien n’est indiqué sur le site, même si dans son discours d’octobre, Claude Bartolone avait évoqué l’idée d’une synthèse fournie au rapporteur. Visiblement, en tous les cas, les députés ne seront en rien contraints par la démarche et n’auront aucune obligation de répondre ni même de lire les commentaires déposés sur le site.

  1. Qu’est-ce qui peut motiver à participer ?

Qui peut bien avoir intérêt à participer à la consultation sur la fin de vie ? Etant donné l’absence totale de garantie de la moindre influence des commentaires sur le débat en commission ou en séance publique, et le peu de confiance accordée aux parlementaires, l’intérêt du grand public devrait être plutôt faible, pour autant que ce dernier ait bien sûr connaissance de l’existence même du dispositif participatif. Peut-être certains se satisferont d’avoir pu s’exprimer sur le sujet, même si c’est dans le vide. A priori, les parties prenantes institutionnelles déjà auditionnées par certains députés lors des travaux préparatoires ne devraient pas avoir grand intérêt à répéter sur le site ce qu’elles ont déjà dit de vive voix aux députés, à moins qu’elles ne soient explicitement incitées à le faire par certains députés soucieux de rendre certains avis plus visibles que d’autres.

  1. Quelles sont les grandes lignes qui structurent l’organisation de la démarche ?

>> Qui est invité à s’exprimer ? 

Selon Claude Bartolone, « tous les français », soit plus de 60 millions de personnes sont invitées à écrire leurs commentaires sous chaque article de la PPL. Selon le communiqué de presse, en effet, « Claude Bartolone a souhaité que tous les Français puissent désormais donner directement leur avis sur les textes soumis aux députés. » Rien de moins.

>> Comment les organisateurs informent-ils le public de la possibilité de participer ?

Logiquement, lorsqu’on souhaite faire participer 60 millions de personnes à une consultation, on déploie des moyens de communication adéquats. Pour le coup, la campagne de communication associée à l’initiative est assez modérée. Cette stratégie interroge sur les objectifs véritables du président de l’AN. Serait-elle d’avoir volontairement un faible nombre de contributions, sachant qu’une véritable participation citoyenne d’ampleur sur ce sujet serait manifestement ingérable par les services de l’Assemblée ? Serait-elle de faire croire à une participation citoyenne représentative de la population tout en ne prévenant qu’un petit nombre de personnes susceptibles d’intervenir plutôt dans le sens souhaité ?

>> Des personnalités (experts, scientifiques, intellectuels, écrivains, etc.) sont-ils associés à la démarche ?

La démarche ne mobilise apparemment aucun expert ni scientifique.

>> Comment l’objet sur lequel le public est invité à participer est-il formulé et structuré ?

La participation est structurée par les articles de la proposition de loi. Avant de poster son commentaire, il est nécessaire de choisir l’article sur lequel il va porter. Rien n’est cependant prévu pour les commentaires d’ordre plus général sur le contenu de l’exposé des motifs, par exemple. Du coup, de nombreux commentaires généraux sur le suicide assisté ou l’euthanasie sont placés en commentaires de l’article 1 alors même qu’ils ne portent pas directement sur cet article.

Lors de l’annonce de cette consultation en octobre, Claude Bartolone avait dit « Ce ne sera pas simplement un débat participatif mais un échange éclairé grâce à des données qui seront librement mises en ligne. » Quelles sont les données librement mises en ligne pour informer l’internaute qui veut participer ? Uniquement des données de source parlementaire déjà disponibles : un « dossier parlementaire » comportant une liste des lois en vigueur, des propositions et projets de loi, des questions au gouvernement et des rapports sur le sujet lors des dernières législatures, ainsi que le rapport de Claeys et Léonetti, auteurs de la proposition de loi soumise à consultation. Ces informations ne remplissent aucun des trois grands principes qui doivent présider à l’information objective du public lors d’un débat, à savoir le principe d’accessibilité, le principe de contradiction et le principe d’explicitation. L’information mise en ligne par l’AN n’est ni accessible, ni contradictoire ni explicitée. Les dossiers proposés nécessiteraient des semaines de travail pour en prendre connaissance. Il n’y a pas d’état des lieux objectif des différents arguments en présence réalisé par des acteurs indépendants et ne défendant aucune position particulière dans le débat. Aucun élément permettant de clarifier les termes utilisés dans la proposition de loi n’est par ailleurs donné. On ne connait pas les différents sens que peut recouvrir la notion de « dignité » appliquée à la mort par les uns ou les autres, ni ce que signifie médicalement le terme de sédation, centrale pourtant : quelles types de substances chimiques sont utilisées par les médecins pour y parvenir, quelles sont leurs effets précis, qui les fabrique, etc. Tous ces éléments précis et concrets permettant d’éclairer le débat.

>> Le temps et les modalités concrètes de la participation sont-ils proportionnés à la complexité de la question posée et au nombre de personnes sollicitées ou a-t-on affaire à des déséquilibres manifestes ?

C’est sans doute ici l’un des points qui signent le plus clairement l’absence d’authenticité de la démarche participative instaurée par Claude Bartolone sur la fin de vie.

Le dispositif concret mis en place est en effet en totale contradiction avec les objectifs soi-disant poursuivis de permettre à tous les français de se faire entendre directement de leurs députés. La solution participative retenue (fils de commentaires sous chaque article de loi) et les moyens de traitement déployés ne sont adaptés ni à la nature ni à la complexité du débat ni au nombre de participants soi-disant incités à participer. Le résultat : les avis s’empilent sur le site au hasard, traitant de questions différentes et sans lien logique ni entre eux ni avec les articles de la PPL soumis et deviennent totalement illisibles dès qu’on dépasse une centaine de contributions. Une telle méthodologie de recueil des avis rend leur exploitation et leur synthèse qualitative ordonnée extrêmement coûteuses en temps et en ressources humaines pour les services de l’Assemblée. Combien de temps Claude Bartolone a-t-il cependant prévu pour faire réaliser cette synthèse à ces services ? Une demi-journée et une nuit ! Ouverte du 2 au 16 février 12h, la consultation devra en effet être synthétisée et prête à distribuer le lendemain, soit le 17 février au matin pour le début du travail en commission. Mais si on veut que les députés aient eu le temps de le lire pendant la nuit, c’est le soir même de la clôture de la consultation que la synthèse devra être terminée, soit 6 heures de travail pour lire, analyser, ordonner et rédiger la synthèse de millions d’avis (en théorie du moins). Même dans le cas d’une synthèse réalisée en continu par un grand nombre de personnes, de tels délais sont intenables par les services.

>> Comment la parole est-elle recueillie et par qui ?

Les avis des citoyens sont collectés sous forme écrite uniquement sous la forme d’un champ de commentaires à remplir. Il n’est pas possible de joindre de fichiers ni de contribuer anonymement. Le processus de modération des commentaires est peu explicité sur le site : on sait ce qu’on ne doit pas écrire (insultes, etc.) mais on ne sait pas si la modération se fait a priori ou a posteriori, qui en a la charge ni dans quels délais elle s’effectue. Il n’y a pas non plus de moyens de savoir le nombre de commentaires refusés et les raisons pour lesquelles ils l’ont été. Par ailleurs, on constate que seules le nombre de contributions est rendu public sur le site. On ne sait pas à combien de contributeurs uniques ces contributions correspondent : on n’a donc pas de moyen de connaître l’ampleur réelle de la participation.

>> Les avis collectés auprès des participants sont-ils rendus publics à l’état brut ou uniquement après synthèse et « mise en forme » par les organisateurs ?

Les commentaires publiés sur le site sont visibles de tous mais répartis sur plusieurs pages et sans outil de recherche disponible : il est donc nécessaire de lire exhaustivement tous les commentaires si on veut savoir par exemple ce qui se dit dans les commentaires au sujet du suicide assisté, ce qui rend l’analyse et l’exploitation des commentaires par les citoyens eux-mêmes quasiment impossible. Il n’est pas annoncé sur le site que le fichier anonymisé des commentaires sera téléchargeable à la fin de la consultation ni si une synthèse des commentaires sera réalisée. Si jamais une telle synthèse était réalisée par les services de l’Assemblée, sa sincérité serait invérifiable, ouvrant la porte à toutes les manipulations des avis possibles. Les services de l’Assemblée, le rapporteur et les députés pourront mettre en exergue les commentaires qui les arrangent pour justifier leurs choix et propositions d’amendement, se reposant sur le sophisme bien connu de « l’appel au peuple ».

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un commentaire

  1. Bonjour,

    Que cette « consultation » soit dans ses moyens et ses méthodes plus que légère, nous nous retrouverons sur ce constat.

    Petite nuance tout de même, nous connaissons les paroles et les actes d’une personne, pas ses intentions. Les procès d’intention me semblent donc infondés, et en plus inutiles, notamment s’agissant du glissement de la confiance à la réputation des députés, ainsi que sur la partialité des fonctionnaire de l’Assemblée Nationale.

    Ceci étant, pour me joindre modestement à vos analyses et préconisations, il me semble qu’une telle démarche devrait également prévoir :

    * L’articulation du langage législatif (le droit), au langage naturel.
    Comme vous le dites, certains termes ne sont pas définis. Mais plus encore, un article de projet de loi est souvent d’une lecture quasi impossible pour un(e) non spécialiste.

    * L’articulation de la discussion.
    Que les contributions soient déposées les unes après les autres, sans liens entre elles, sans possibilité de dialogue entre elles, sans s’organiser autour de mots clefs / tags, etc., rend la notion même de discussion absurde pour décrire un tel capharnaüm. L’intérêt du contributeur en est alors fortement amoindri, la qualité globale des contributions en est probablement réduite, et le travail de « synthèse » devient compliqué à envisager, et à tout le moins à réaliser.

    * L’intégration réelle à la procédure parlementaire
    En plus des questions de délais que vous soulevez justement, ainsi que celle de la « synthèse », se pose la question, que vous abordez aussi, de la manière dont ces contributions seront effectivement prises en compte dans le débat.
    Il conviendrait ici de procéder à des expérimentations de différentes hypothèses de procédures. (Difficile, voir impossible, de parier sur la conception a priori d’une procédure qui serait parfaitement opérationnelle).
    Faut-il faire obligation au rapporteur d’un projet de loi (le député qui est en charge de la conduite des travaux pour la commission saisie du texte), d’intégrer ces contributions et ses analyses sur celles-ci dans le rapport qu’il fait en préparation de l’examen du texte en commission ?
    Faut-il traduire ces contributions en « hypothèses » d’amendements (car souvent les contributeurs ne pourront pas rédiger leurs contribution sous la forme réelle d’un amendement), et les soumettre au vote des députés lors du passage en commission, et voir si le rapporteur, le gouvernement, ou d’autres députés, reprennent ces projets d’amendement à leur compte pour un dépôt en séance ?

    Voilà pour quelques remarques rapides.

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